Évaluations et diagnostics obligatoires lors de la vente d'un bien 

Dans le cadre de la vente d'un bien, un dossier technique, regroupant toutes les évaluations (DDT), doit être joint au contrat de vente. Ce dossier, élaboré par un diagnostiqueur certifié, englobe les expertises suivantes :

• Le diagnostic amiante, exigé pour les bâtiments construits avant le 1er juillet 1997 ;
• L'état de l'assainissement non collectif, une obligation pour les logements non raccordés au réseau public ;
• L'État des risques, à fournir lorsque le bien est situé dans une zone soumise à un Plan de Prévention des Risques (PPR) en vertu d'un arrêté préfectoral ;
• Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE), accompagné d'un audit énergétique pour les résidences classées F ou G depuis le 1er avril 2023 ;
• L'État des nuisances sonores aériennes s’il existe un PEB ;
• Le diagnostic termites, essentiel dans les zones définies par un arrêté préfectoral ;
• Les diagnostics gaz et électricité pour les installations intérieures de plus de 15 ans ;
• Le diagnostic plomb, si le permis de construire est antérieur à 1949 ;
• Le mesurage Loi Carrez, applicable uniquement aux lots de copropriété à usage d'habitation, professionnel ou commercial ;

Le diagnostic mérule, vivement recommandé, bien qu'il ne soit pas obligatoire.