Déterminer la surface habitable d’un logement selon la loi Boutin

La loi Boutin impose de mentionner la surface habitable lors de la signature d’un bail pour un logement vide. Cette mesure exclut certains espaces tels que les combles non aménagés, caves, garages, balcons, terrasses, volumes de moins de 1,80 m de hauteur ou zones ne constituant pas de véritables pièces de vie.

Pour établir cette surface, le technicien commence par relever précisément les dimensions de chaque pièce tout en identifiant les éléments à intégrer ou non dans le calcul : cloisons, dégagements, placards, renfoncements, mezzanines ou couloirs. Le résultat ne vise pas à apprécier la valeur du bien, mais à fournir une donnée objective destinée au contrat de location. Une surface mal estimée peut entraîner des litiges, d’où l’intérêt d’un mesurage réalisé avec soin et selon les critères imposés par la réglementation.

Le rapport final indique le détail des pièces prises en compte et la méthode utilisée pour parvenir au chiffre retenu. Cette transparence permet au bailleur comme au locataire de disposer d’une information fiable dès la signature. Les techniciens d’ADD appliquent ces règles de calcul avec rigueur pour garantir une mesure conforme et utilisable sans ambiguïté.

 

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