Mesurer la superficie privative en copropriété selon la loi Carrez

La loi Carrez intervient dès qu’un lot ou une fraction de lot en copropriété est mis en vente. Elle impose de déclarer une superficie privative obtenue selon des règles strictes : seules les parties closes et couvertes sont prises en compte, avec une hauteur sous plafond d’au moins 1,80 mètre. Les balcons, terrasses, caves, garages et emplacements de stationnement sont exclus du calcul.

Le diagnosticien procède à un mesurage précis, pièce par pièce, en se basant sur la géométrie réelle du logement et non sur les surfaces approximatives parfois indiquées dans d’anciens plans. Les variations de niveau, les décrochements, les placards intégrés et les gains techniques exigent souvent un relevé au laser afin d’éviter les erreurs.

Le document remis au vendeur mentionne la surface retenue et les méthodes utilisées. Une différence significative entre la surface réelle et celle inscrite dans l’acte peut entraîner une révision du prix, d’où l’importance d’un mesurage fiable. Le résultat de ce contrôle facilite ensuite le travail du notaire et apporte au futur acquéreur une information essentielle sur le bien qu’il envisage d’acheter. Dans ce cadre, les techniciens d’ADD réalisent un mesurage rigoureux pour garantir une donnée précise et conforme aux critères imposés par la loi Carrez.

 

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